CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions font toujours partie
intégrante de toute offre, commande ou contrat.
Les conditions de la partie co-contractante ne priment
jamais les notres.
- Sauf si expressément mentionné autrement les délais de livraison sont toujours indicatifs. Ils ne peuvent jamais mener à indemnité dans le chef du vendeur.
- Toutes les plaintes et remarques doivent être formulées par écrit, être transmises par lettre recommandée et cela en déans les huit jours après réception des marchandises. Après ce délais les plaintes sont considérées comme tardives et inexistantes.
- Si un défaut est découvert dans une pièce livrée et
que ce défaut trouve son origine dans un défaut de la matière première ou dans
la finition, cela tombe, et cela à l’exclusion de tout autre cas, sous une
garantie de remplacement.
Les frais de montage ou démontage ne sont jamais remboursés, ni ceux de dommage ou d’indemnisation de quelque nature que ce soit; uniquement le remplacement de la pièce défectueuse est garantie. - Les cas de force majeure enlèvent toute responsabilité à la firme.
- Les factures sont payables à Ledegem, au plus tard à leur échéance. A défaut de mention d’une échéance sur la facture il sera toujours estimé qu’il s’agit de 30 jours fin du mois. Le non payement à l’échéance fixée donne lieu à un intérêt conventionnel de 12% par an sur les sommes dûes, sans sommation, à partir de la date de la facturation jusqu’au jour du payement complet, le cas échéant après recouvrement judiciaire.
- En outre le montant principal sera majoré sans sommation préalable à cet effet, d’un minimum de 123.95€ et d’un maximum de 1859.20€, avec 12% des montants principaux, et cela à titre d’indemnisation conventionnelle sans qu’en sommation préalable ne soit exigée.
- En cas de non respect par l’acheteur de ses engagements, il y aura toujours une indemnisation de 25% des montants originaux de le convention qui seront exigibles, nonobstant une éventuelle créance complémentaire en récupérations de dommage si ce dommage devait être plus élevé que les 25% conventionnels.
- Les marchandises restent expressément la propriétédu vendeur tant qu’elles ne sont pas entièrement payées où que ces marchandises puissent se trouver. Tant qu’un payement intégral ne s’est pas fait l’acheteur ne peut pas de façon valable en droit les revendre ou les aliéner de l’une ou l’autre façon.
- En cas de litiges, les quels tombent uniquement sous la législation Belge, seuls les Tribunaux de l’Arrondissement de Courtrai sont compétents, à l’exclusion des Tribunaux de quelque autre arrondissement.